La recherche de paternité doit permettre à l’ enfant de fonder sa filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique . Les conseils d’un avocat est fondamental dans cette action.
1) A l’encontre de qui peut on lancer une recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être lancée contre :
– du père supposé,
– ou des héritiers si le père allégué est décédé,
– sinon de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à la succession
2) Procédure en recherche de paternité
L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire reconnaitre la filiation.
La présence d’un avocat est donc nécessaire. L’avocat peut vous conseiller dans une action, les avocats spécialisés de la filiation vous conseilleront et vous défendront.
Si l’enfant est aussi parent et meurt avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait au début.
Aussi, quand le disparu a entrepris une action de son vivant, ses héritiers peuvent la prolonger.
3) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?
L’ action ne peut être entreprise ni pour l’ enfant fruit d’une inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par PMA,
L’ action doit être mise en oeuvre par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.