La recherche en paternité quel délai ?

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DES AVOCATS SPÉCIALISÉS

La présence d’un avocats est nécessaire pour une procédure. La recherche de paternité permet à l’ enfant d’établir sa filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique .

1) A l’encontre de quelle personne peut on exercer une action en recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre contre :

– du père ,

– ou des héritiers si ce père allégué est disparu,

– sinon de l’État si les héritiers ont renoncé à cette succession

2) Procédure en recherche de paternité

La recherche de paternité doit être introduite devant le Tgi du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle cet enfant veut faire reconnaitre la filiation.

Les conseils d’un cabinet d’avocats est donc obligatoire. Omega Avocats doit vous soutenir dans la procédure, les cabinets d’avocats spécialisés en filiation vous conseilleront.

Si l’enfant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait au début.

De même, lorsque le décédé a amorcé l’ action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers doivent la continuer.

3) Qui a le droit entreprendre une action en recherche de paternité ?

L’ action en recherche de paternité ne doit être engagée ni pour l’ enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée,

L’ action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre par la mère lors la minorité de l’enfant et par cet enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .