L’assistance d’un cabinet d’avocats devient obligé dans le cade de cette procédure. L’action en recherche de paternité permet à un enfant de fonder sa filiation avec la personne qu’il pense être son père .
1) Contre quelle personne peut on lancer une recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être exercée à l’encontre :
– du père ,
– ou de ses héritiers si ce père est disparu,
– ou bien de l’État quand ces héritiers ont renoncé à cette succession
2) Qui a le droit entreprendre une action en recherche de paternité ?
L’ action en recherche de paternité ne doit être entreprise ni pour l’ enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ action peut être introduite par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) La procédure de recherche de paternité
L’action en recherche de paternité peut être faite auprès du Tgi du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite faire reconnaitre la filiation.
La représentation d’un avocat de ce cabinet est donc obligatoire. Omega Avocats doit vous conseiller pendant cette action en recherche de paternité, nos avocats spécialistes du Droit de la filiation vous défendront.
Si l’enfant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait originairement.
Aussi, si le défunt a engagé l’ action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers doivent la continuer.