La recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui-là qu’il pense être son père biologique . La représentation d’un cabinet d’avocats doit être obligatoire dans le cade de la procédure.
1) Contre qui peut on entreprendre une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité doit être mise en oeuvre contre :
– du père soi-disant,
– ou de ses héritiers si ce père allégué est défunt,
– ou bien de l’État si les héritiers ont renoncé à la succession
2) Qui a le droit introduire la recherche de paternité ?
L’ action ne doit être lancée ni pour l’ enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,
Cette action peut être exercée par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) Procédure en recherche de paternité
La recherche en paternité doit être réalisée devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation de la personne vis à vis de laquelle l’enfant cherche à reconnaitre la filiation.
La présence d’un avocat est donc nécessaire. Nos Avocats doit vous soutenir dans la action en recherche de paternité, les avocats spécialisés en filiation vous assisteront.
Si le descendant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait originairement.
De même, quand le mort a débuté cette action en recherche de paternité de son vivant, ses héritiers doivent la prolonger.