Les indivisaires sont aussi tenus à ces obligations, mais doivent faire ces actes sur ces biens de la successions.
La représentation de l’ cabinet d’avocats peut être obligatoire pour être certain du respect des devoirs et la véracité de ces actions.
1) Indivision : devoirs des membres de l’indivision
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Lorsque ces indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens de l’indivision, ils supportent simultanément des dettes à proportion de leurs droits dans la succession.
Ces derniers sont tenus des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens de l’indivision à cause leur incorrection.
Enfin, le membre de l’indivision qui occupe tout seul ce bien indivis est, sauf convention contraire, débiteur d’une indemnisation.
La défense du cabinet d’avocats spécialisé peut s’avérer obligatoire afin de sauvegarder vos intérêts et rappeler ces indivisaires à leurs rôles.
2) L’indivision : actes sur les biens de la succession
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Ce régime légal varie en fonction de cette nature des actes effectués.
S’agissant des actions de protection de ces biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les réaliser seul et utiliser dans ce but ces fonds de l’indivision.
Pour des actes disctincts, les indivisaires ne peuvent pas agir indépendamment.
S’agissant finalement de ces actes de gestion, ces décisions doivent être prises à l’unanimité des indivisaires.
Donc, au sujet de les actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’agrément des indivisaire titulaires des deux tiers des droits indivis est requis.
En cas de verrouillage pour la administration des biens de l’indivision, il est possible d’y remédier en demandantune autorisation ou une autorisation juridique.
Dans tous les cas, la supervision d’un avocat spécialisé de la indivision permet de garantir la défense de vos intérêts ainsi que de mettre fin des blocages.
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