Les conseils d’un avocat devient essentiel dans le cade de cette procédure. L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir sa filiation avec celui qu’il pense être son père biologique .
1) Procédure de recherche de paternité
L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le Tgi du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Les conseils d’un avocat est donc obligatoire. Un Avocat doit vous défendre dans la action, des cabinets d’avocats spécialistes de la filiation vous défendront.
Si le descendant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai qu’il avait initialement.
Aussi, lorsque le mort avait entrepris cette action quand il était vivant, les héritiers doivent la poursuivre.
2) A l’encontre de quelle personne peut on entreprendre une recherche de paternité ?
L’action en recherche de paternité peut-être intentée contre :
– du père supposé,
– ou de ses héritiers si le père prétendu est disparu,
– soit de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à cette succession
3) Qui a le droit intenter la recherche de paternité ?
C’est à l’enfant soit son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action en recherche de paternité ne peut être lancée ni s’agissant de l’ enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par procréation médicalement assistée,
Cette action en recherche de paternité peut être introduite par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.