La présence d’un avocats devient nécessaire pour la procédure. L’action en recherche de paternité permet à l’ enfant d’établir sa filiation avec celui qu’il pense être son père biologique en saisissant le TGI.
1) Procédure en recherche de paternité
La recherche en paternité peut être réalisée devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant souhaite établir ce lien de filiation.
L’assistance d’un avocat d’omega avocats est donc essentielle. Notre Cabinet D’avocats doit vous aider lors de cette action en recherche de paternité, des avocats spécialisés de la filiation vous assisteront.
Si le descendant est aussi parent et décède avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait originellement.
Aussi, si le défunt avait entamé une action de son vivant, les héritiers doivent la poursuivre.
2) Qui peut intenter la recherche de paternité ?
Cette action en recherche de paternité ne doit être entreprise ni pour l’ enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant conçu par PMA,
L’ recherche de paternité peut être intentée par la mère lors la minorité du descendant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
3) Contre qui peut on exercer une recherche de paternité ?
La recherche de paternité doit être intentée à l’encontre :
– du père soi-disant,
– ou de ses héritiers si ce père allégué est mort,
– ou encore de l’État lorsque ces héritiers ont renoncé à la succession